Conditions Générales d’Abonnement

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées CGA) sont applicables à toutes fourniture de Service par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS.

Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient. L’acceptation des présentes par le Client emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent.

Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Au terme des présentations qui lui ont été faites et qui lui ont permis de prendre connaissance des fonctionnalités et caractéristiques essentielles de la Solution, le Client, après avoir évalué ses besoins et apprécié l’adéquation de la Solution avec ceux-ci, a manifesté sa volonté de bénéficier des Services associés à la Solution.

I. Définitions

« Abonnement » désigne le Prix correspondant à une ou plusieurs Services à exécution successive fournis par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS

« Abonné » : Personne physique ou morale agissant seule ou représentant des tiers qui a souscrit au Service ou qui l’utilise dans le cadre de la période d’essai

« Application » : désigne un ensemble de programmes ou applications informatiques, conçus pour être fournis aux utilisateurs et dont SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS est l’auteur

« Contenu » : désigne les informations, données et éléments pouvant notamment être protégés par un droit de propriété intellectuelle, destinés à figurer sur le site Internet du Client et à être hébergés sur les serveurs de la société SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS.

« Contrat » : désigne par ordre de priorité décroissante la Proposition commerciale, les présentes Conditions Générales et les annexes

« Client » : désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale

« Logiciel SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS » : désigne l’application réservée aux abonnés utilisateurs, proposée en mode SaaS par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS à un Client.

« Hébergement » : désigne la mise à disposition d’un espace de stockage sur Internet pour le site web et les données du Client ainsi que le trafic généré par les visiteurs de ce site.

« Identifiant » : désigne les informations permettant au Service d’authentifier un Utilisateur

« Période d’essai » : désigne l’offre permettant à l’Utilisateur de tester gratuitement le Service SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS pendant une durée limitée de 15 jours calendaires.

« Proposition commerciale » : désigne l’offre commerciale de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS mentionnant en détail les Services fournis et les conditions financières précises

« Services » désignent l’ensemble des services proposés par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS

« Site internet » : désigne le contenu mis en ligne par le Client et publiquement accessible depuis le réseau Internet

« Site partenaire » : désigne un site tiers dont les services pourront être utilisés par l’intermédiaire de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS

« Utilisateur » : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à accéder aux Services et auxquels un identifiant et un mot de passe ont été attribués.

II. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS met à disposition du Client, les Services.

Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique des Services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes Conditions générales.

III. Fourniture du Service

3.1 Acceptation de la Proposition commerciale

Les Propositions commerciales émises par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.

La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Services avec leurs prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnait ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve.

L’acceptation de la Proposition commerciale peut être faite par voie électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil qui reconnait à la signature électronique la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS. L’accès à ces différents Services par le Client dépend de l’offre à laquelle il a souscrit et telle que décrite au sein de la Proposition commerciale.

3.2 Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et du matériel informatique dont les coûts sont à sa charge. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs. L’acceptation des cookies, le respect des paramètres de mise en cache de l’application web SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS et l’activation du JavaScript sont indispensables pour l’accès au Service. Les pare-feux (firewall) et les logiciels anti-virus doivent également autoriser l’accès à l’application web SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS.

Le logiciel SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS est dépendant du navigateur Internet que l’équipement matériel est capable d’exploiter, à savoir, au minimum :

- une version récente (de moins d’un (1) an) de Chrome éditée par Google (navigateur recommandé)
- une version récente (de moins d’un (1) an) de Firefox éditée par Mozilla Foundation

Enfin l’Utilisateur doit disposer :

- d’une connexion Internet d’une bande passante d’un débit descendant de 1 Mbps minimum et un débit d’un montant de 3 mbpsminimum ;
- d’une adresse email valide.

3.3 Conditions d'accès aux services de création de sites internet et de fourniture de logiciel

L’accès au Service est possible seulement après l’inscription pour une période d’essai via le formulaire disponible sur www.netty.fr.

La Période d’essai offre un accès gratuit au Service pour une durée maximale de quinze (15) jours et prend fin à l’arrivée de ce terme ou en cas de conclusion du présent Contrat et de souscription à une offre par le Client.

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS transmet à l’Utilisateur les Identifiants afin d’accéder au Service dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses Identifiants qui sont strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement professionnel et dans le cadre de son activité immobilière. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par lui. SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation des Services par un tiers au moyen des Identifiants personnels de l’Utilisateur.

Le Client reconnait qu’il peut bénéficier d’une seule période d’essai avant sa souscription initiale. Aucune période d’essai supplémentaire ne peut être installée. Les dérogations à cette règle sont à la seule discrétion de la société SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS. Le Client s’engage à ne pas faire des demandes fictives de périodes d’essai. Les demandes de période d’essai à des fins de démonstration ou de formation de collaborateurs et de partenaires sont formellement interdites. Chaque demande de période d’essai est examinée individuellement et fait l’objet d’un suivi personnalisé. SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS se réserve le droit de refuser d’installer une période d’essai sous quelque prétexte qui lui semble utile. Elle se réserve le droit de suspendre l’accès au Service si une infraction quelconque est constatée.

3.4 Hébergement

Dans le cas où le Client aurait souscrit à l’offre, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS s’engage à lui fournir une prestation d’hébergement de son site web et de l’ensemble des données nécessaires au fonctionnement de son Logiciel SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS (bases de données, codes sources, images, etc.). L’espace de stockage alloué à chaque agence est de 25Go. Le trafic généré par les Utilisateurs et les internautes est illimité. SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS se réserve le droit d’imposer des limites ou de suspendre l’accès au Service en cas d’utilisation abusive de ressources informatiques et du Service au sens large. Le stockage de fichiers de nature non liée à l’activité professionnelle du Client est formellement interdit.

Aucun hébergement du logiciel, des modules isolés le constituant ou des sites web créés par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS n’est envisageable sur des serveurs appartenant au Client ou étant externes à SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS de façon générale.

La plateforme d’hébergement de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS repose sur des serveurs installés dans plusieurs datacenters géographiquement éloignés. Le service d’hébergement comprend une réplication en temps réel des bases de données entre plusieurs serveurs ainsi que des sauvegardes journalières de l’ensemble des données du Client. Etant compris dans l’abonnement SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS, l’hébergement de 25Go de données ne fera l’objet d’aucune facturation supplémentaire. Au-delà de 25Go, un forfait sera proposé en fonction des besoins du Client.

En tant qu’hébergeur, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite dès qu’il en a connaissance, et dans les plus brefs délais. SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS suspend temporairement les accès au site du Client qui dispose d’un (1) mois pour régulariser la situation, dans le cas contraire les accès seront coupés définitivement.

3.5. Nom de domaine

Dans le cadre de l’offre de fourniture de Site internet, l’enregistrement d’un nom de domaine (en .com ou .fr) et son renouvellement annuel sont compris dans l’abonnement au Service. Le Client est titulaire du nom de domaine déposé pour son compte. En cas de résiliation du Contrat et si le Client s’est acquitté de toutes ses factures, le Client peut récupérer son nom de domaine et le transférer chez un autre prestataire sous réserve d’avoir rempli la procédure de résiliation mentionné au présent Contrat. SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS s’engage à transmettre au Client toutes les informations nécessaires pour la gestion et le transfert du nom de domaine si les conditions sont réunies.

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS, en tant que mandataire ne saurait être tenu responsable quant aux noms de domaines déposés pour le compte de son Client. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de d’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle antérieur.

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS s’engage à configurer le nom de domaine déposé pour le compte du Client. Si le Client dispose déjà d’un nom de domaine et/ou souhaite faire appel à un autre prestataire, il doit procéder lui-même aux démarches de réservation et à la configuration technique. Les informations techniques nécessaires lui sont communiquées par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS qui dans ce cas n’assure pas la gestion des noms de domaine.

L’enregistrement de plusieurs noms de domaine est également possible. Les frais liés à l’enregistrement et au renouvellement annuel seront donc à la charge de l’Abonné.

3.6 Adresses de courrier électronique

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS met à la disposition du Client des adresses de courrier électronique dont le nombre correspond au nombre de comptes d’accès commandés. Le Client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et ne comportent pas de caractères spéciaux.

Le présent service est uniquement compris en cas d’abonnement au logiciel SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS. Dans le cadre d’un abonnement comprenant la seule fourniture du site internet, ce service sera soumis à une facturation supplémentaire.

3.7 Référencement et webmarketing

Dans le cadre de la souscription à l’offre de webmarketing plusieurs Prestations sont proposées :

- Le référencement naturel ou SEO (Search Engine Optimisation)
- L’achat de mots clés sponsorisés ou SEA (Search Engine Advertising)
- L’animation d’une communauté d’internautes (Community management ou SMO – Social Media Optimisation)

Les différentes prestations relatives à l’offre de webmarketing ne pourront être fournies par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS que lorsque le Site internet du Client est en ligne sur son nom de domaine définitif et lorsqu’il est accessible au grand public via son adresse URL.

Pour l’exécution des Prestations liées à l’offre de webmarketing, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS a recours aux prestataires Google et Meta. Dans le cadre de l’achat de mots clés sponsorisés, le Client donne mandat à SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS pour effectuer, en son nom auprès de la régie publicitaire Google Ads, lesdits achats.

IV. Conditions financières

4.1 Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en euros et sont hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.

Les prix et les modalités de paiement figurent dans la Proposition commerciale de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, auxquels seront appliqués les taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations sont facturées sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement ou annuellement. Le premier prélèvement interviendra au prorata à compter de la date de signature de la Proposition commerciale et les suivants tous les premiers du mois.

Le début de la facturation coïncide avec le début de la souscription. La mise en ligne du site web ne peut être considérée comme le fait enclenchant la facturation sauf si elle est effectuée à la date de début de la souscription. Les dérogations à ces règles sont uniquement à la discrétion de la société SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS.

Les factures sont exigibles même en cas d’absence de connexion aux Applications par le Client.

Dans le cadre de la souscription à l’offre de webmarketing quel que soit le média (la régie Google ou Meta), le Client règle les frais d’achat de l’espace publicitaire directement à la régie. Il configure son moyen de paiement sur l’interface proposée à cet effet par la régie et s’assure de la présence des moyens suffisants pour garantir la continuité des campagnes. Le Client récupère les factures de publicité directement sur l’interface de facturation mise en place par la régie.

Le Client accepte que les actions en référencement et en achat de mots clés sponsorisés pour la publicité soient soumises aux règles des régies et supports, sans pouvoir s’y opposer ou les influencer. Plus particulièrement, le Client comprend et accepte que l’achat des mots clés sponsorisés sur les régies publicitaires est soumis aux modèles d’enchères où l’acteur proposant le prix le plus élevé emporte l’enchère. Le nombre d’acteurs sur le marché à un moment donné n’étant connu que par la régie, le Client ne peut prétendre à aucune exclusivité de nos prestations sur une ou plusieurs zones de chalandise donnée.

4.2 Incident de paiement

De convention expresse et sauf disposition contraire accordée par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS, à titre exceptionnel, en cas de retard de paiement, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS fera parvenir au Client, plusieurs notifications par mail l’incitant à régulariser sa situation. Passé un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre de manière temporaire l’accès par le Client à son Compte ainsi qu’à ses Données.

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS fera également parvenir au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter d’émission de la facture, une lettre de mise en demeure.

En cas de défaut de paiement à échéance et conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce, passé un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Client d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, les sommes dues par le Client donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et font courir un intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans le cas où la régularisation du Client n’intervienne pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Client de ladite lettre de mise en demeure, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS se réserve le droit de résilier le contrat.

4.3 Révision des prix

A l’issue de la première année d’exécution du Contrat et pour les périodes de reconduction successives, le coût du Service sera actualisé par application de la formule suivante : Pr = PO x (SI/SO) sachant que :

- Pr = prix révisé
- PO = dernier prix révisé
- SO = indice SYNTEC à la dernière révision
- SI = dernier indice SYNTEC publié au jour de la majoration

V. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois et reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois.

VI. Maintenance

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS prend en charge la maintenance corrective des Services.

Une prestation de support permettant de traiter les demandes d’information et les Anomalies est disponible du lundi au vendredi, ors jours fériés. Les horaires du support sont tenus à disposition du client sur le site internet SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS.

La prestation de support mise à disposition dans le cadre de l’exécution du présent Contrat vise à assister le client en cas de dysfonctionnement ou de problème rencontré dans l’utilisation du Service. Toutefois, il ne s’agit en aucun cas d’un outil d’aide à l’utilisation du Service. Pour répondre à ce besoin, des formations sont proposées par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS et peuvent être programmées sur demande.

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS procède au diagnostic de l’Anomalie et si elle est confirmée, met en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants :

- Refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux question et demandes de renseignement ;
- Utilisation des Services de manière non conforme à leur destination, modification non autorisée des Services par le Client ou un tiers ;
- Manquement à ses obligations contractuelles ;
- Implantation de tout application, logiciel ou système d’exploitation non compatible avec les Services ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- Détérioration due en cas de force majeure ou une mauvaise utilisation des Services.

VII. Propriété intellectuelle

7.1 Licence d’utilisation

Après le complet paiement du prix, le Client bénéficie sur les Applications d’une licence personnelle d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, uniquement pour la durée déterminée dans la Proposition commerciale, à l’exclusion de tout droit de propriété.

Il est expressément rappelé que SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS demeure seul propriétaire de ses Applications. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des programmes informatiques ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS garantit le Client contre tout trouble affectant la jouissance paisible des droits d’utilisation ainsi concédés.

7.2 Développements et adaptations sur mesure

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS peut être amené, sur demande du Client, à fournir des développements et adaptations sur mesure. Toutefois, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS étudiera les demandes du Client au cas par cas et se réserve le droit de les refuser. Un devis correspondant aux développements demandés est fourni au Client. Aucune cession des droits de propriété intellectuelle n’est possible dans ces cas de figure. Les programmes informatiques et l’ensemble des outils continuent d’être la propriété exclusive de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS.

7.3 Fourniture de contenu

Le Client est seul responsable à la fois de l’exactitude et de la véracité des informations fournies dans le cadre de l’utilisation du Service ainsi que de la possession des droits lui permettant de divulguer ces informations sur Internet, et notamment de les utiliser à titre commercial.

Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il fournit soit conforme aux lois et réglementations en vigueur et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le Client s’engage à publier et mettre à jour les mentions légales de son Site internet ainsi que toutes les mentions obligatoires sur les fiches des biens immobiliers proposés.

VIII. Confidentialité

Les Parties s’obligent à tenir pour confidentielles et secrètes, à ne pas révéler aux tiers et à ne pas exploiter autrement que pour les besoins du Contrat, sous quelque forme que ce soit, la composition, l’état des systèmes informatiques de l’une ou l’autre des Parties, ainsi que tous les documents, éléments données et informations qui seront transmis par le Client au Prestataire ou vice-versa ou dont l’une ou l’autre des Parties pourra avoir connaissance dans l’exécution du Contrat.

Sont également notamment par nature confidentielles toutes les informations relatives aux éléments commerciaux, techniques, financiers et structurels des Parties. Les programmes, Données et fichiers remis par le Client ou générés au cours des traitements exécutés par le Prestataire ainsi que leur mise à jour et les résultats issus des traitements constitueront des informations confidentielles, qu’ils soient ou non revêtus d’un avertissement de confidentialité.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour une durée de deux (2) ans après l’expiration du présent Contrat, et ce, pour quelque cause que ce soit.

IX. Protection des données à caractère personnel

Chaque partie respectera les engagements prévus par l’annexe « Protection des Données Personnelles » jointe aux présentes conditions générales.

X. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS est toujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.

La responsabilité de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS ne peut être engagée qu’en cas de manquement, négligence ou faute prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera limitée aux préjudices directs du Client.

La responsabilité de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants :

- Quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ;
- Quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ;
- Quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique
- Quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ;
- Quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique du Client sur lesquels SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS n’intervient pas (ex : dysfonctionnement du matériel informatique du client)

SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS n’est jamais tenu de réparer le préjudice indirect du Client (tel que le manque à gagner, la perte de chance, la perte de données ou de bénéfices espérés, la perte d’informations ou les conséquences financières d’actions ou réclamations éventuellement engagée par des tiers à l’encontre du Client.

10.2 Plafond d’indemnisation

Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité il est expressément convenu que le montant total des indemnités que SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS pourra être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommages effectivement perçues par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS au cours des douze (12) mois ayant précédés l’incident, en paiement des Services effectués en exécution du Contrat.

XI. Résiliation

11.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement par une Partie à une obligation lui incombant au titre du présent Contrat, dûment démontrée par l’autre Partie, le Contrat pourra être résilié trente (30) jours ouvrés après envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail restée sans effet à l’issu de ce délai. La Partie constatant l’évènement pourra faire valoir la résiliation du Contrat nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2 Résiliation pour convenance

Indépendamment de toute faute ou négligence, en cas d’abonnement annuel, chaque Partie peut décider de mettre un terme au Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un mail, adressé à l’autre Partie deux (2) mois avant la fin de toute échéance de renouvellement.

11.3 Conséquences de la résiliation

Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS s’engage à communiquer au Client, sur demande de ce dernier formulée dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date d’effet de la résiliation, une copie de ses Données dans un format utilisé par les standards du marché.

Le Client reconnait devoir formuler sa demande de restitution dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS n’étant plus tenu de conserver les Données à l’issue de cette période sans sollicitation intervenue de la part du Client durant cette même période.

Une fois la restitution effectuée, SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS mettra tous les moyens en œuvre afin de procéder à l’effacement des Données du Client en sa possession ou sous son contrôle.

XII. Force majeure

Outre ce qui est prévu sous l’article « Responsabilité », SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un évènement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de son obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1352 et 1352-1.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; Blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; Attaque intrusion ; virus et piratage informatique ; Suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la causé échappe au contrôle des parties ; Réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS.

XIII. Dispositions diverses

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs tels qu’indiqués par le Client au sein de la Proposition commerciale et par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS au sein des présentes. Tout changement d’adresse du Client ne sera opposable à SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS que s’il lui a été préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client s’engage à informer SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS de tout autre changement tel qu’un changement du représentant légal, d’immatriculation de la société ou encore de changement d’options de souscription.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

XIV. Litiges

Les Parties soumettent le présent Contrat au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever dans le cadre du Contrat ou de recourir à la médiation. A défaut, les tribunaux du siège de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS sont seuls et exclusivement compétents.