Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule


Les présentes « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ont pour objet de définir le contrat entre la société Netty, SARL au capital de 12 000€, sise au 104 rue de Hochfelden, 67200 Strasbourg, éditeur du service Netty.fr et l'Abonné.

Sommaire



I. Définitions


Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante:

Abonné, Utilisateur, Client : personne physique ou morale qui a souscrit au service Netty.fr ou qui l'utilise pendant la période d'essai gratuit.

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du service Netty.fr qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Netty.fr met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.

Conditions Particulières : désigne les termes et conditions complétant les Conditions Générales d'Utilisation propres à un Abonné.

Contenu : informations destinées à figurer sur le site Internet du Client et à être hébergées sur les serveurs de la société Netty

Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire

Espace client : partie du site web www.netty.fr réservée aux abonnés permettant notamment de souscrire au service, de renouveler son abonnement, de modifier ses coordonnées, etc.

Espace de travail, logiciel de transaction : un ensemble d'outils mis à la disposition de l'Abonné lui permettant de gérer son site web, de communiquer et d'organiser des informations relatives à son activité.

Hébergement : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage sur Internet (espace web) pour le site web et les données du Client ainsi que le trafic généré par les visiteurs de ce site.

Identifiant, codes d'accès : informations et mots de passe nécessaires à l'identification de l'utilisateur lui permettant de se connecter aux services réservés uniquement aux Abonnés.

Interface d'administration : les parties réservées aux utilisateurs disposant des accès nécessaires pour se connecter aux diverses fonctions d'administration et de mise à jour des services fournis par la société Netty.

Internautes : ensemble des utilisateurs d'Internet.

Période d'essai : offre permettant à l'utilisateur de tester gratuitement le service Netty.fr pendant une durée limitée de 15 jours calendaires.

Services : l'ensemble des services proposés par la société Netty et en particulier l'offre présentée sur le site web www.netty.fr

Site web, site Internet : désigne le contenu que le Client met en ligne et rend publiquement accessible depuis le réseau Internet.


II. Objet


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Netty.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation inconditionnelle et au respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Elles constituent donc un contrat entre la société Netty et l'Utilisateur, qu'il soit déjà client ou utilisateur du Service dans le cadre d'une période d'essai.

La société Netty se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site www.netty.fr

Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes Conditions Générales.

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales", l'utilisateur signe par voie électronique le contrat régissant ses relations avec la société Netty.

III. Caractéristiques du service et conditions d'utilisation


Pour pouvoir utiliser les services proposés par la société Netty, l'Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet et du matériel informatique dont les coûts sont à sa charge. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs. L'acceptation des cookies et l'activation du JavaScript sont indispensables pour l'accès au site et au service Netty.fr

Accès au service

Le service Netty.fr est destiné exclusivement aux personnes morales et notamment aux agences immobilières et aux professionnels ayant une activité dans le domaine de l'immobilier.

L'accès au Service est possible seulement après l'inscription pour une période d'essai via le formulaire disponible sur www.netty.fr. La société Netty transmet à l'utilisateur les informations et les codes d'accès nécessaires pour accéder au Service (espace client et espace de travail) dans les meilleurs délais. L'utilisateur s'engage à conserver les codes qui sont strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement professionnel et dans le cadre de son activité immobilière. L'accès au service et son utilisation avec les codes confiés sont dès lors réputés avoir été effectués par l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.

Hébergement

L'offre Netty.fr comprend l'hébergement du site web du client et de l'ensemble des données nécessaires au fonctionnement de son espace de travail. L'espace de stockage mis à disposition est en principe illimité ainsi que le trafic généré par les utilisateurs et les internautes. La société Netty se réserve le droit d'imposer des limites ou de suspendre l'accès au Service en cas d'utilisation abusive de ressources informatiques et du Service au sens large. Le stockage de fichiers de nature non liée à l'activité professionnelle du Client est formellement interdit.

Adresses de courrier électronique

La société Netty met à la disposition du Client des adresses de courrier électronique dont le nombre correspond au nombre de comptes d'utilisateurs commandés. Le Client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et ne comportent pas de caractères spéciaux ni d'accents. Le Client peut demander la mise en place gratuite d'un renvoi automatique des messages envoyés à info@agence.fr et contact@agence.fr où « agence.fr » correspond au nom de domaine principal choisi par le Client.

La société Netty dégage toute responsabilité quant au contenu des messages envoyés et/ou reçus par les utilisateurs. Netty se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des boîtes mail du Client en cas d'usage abusif. L'envoi massif de messages non sollicitées est formellement interdit. Le client s'engage à s'assurer que les messages et les pièces jointes envoyés ne contiennent pas de virus ou d'autres logiciels malveillants.  

Nom de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement annuel sont compris dans l’abonnement au Service Netty.fr. Le client peut confier l'enregistrement et la gestion de noms de domaine supplémentaires à la société Netty moyennant le paiement de la somme indiquée sur le site www.netty.fr. La société Netty en tant que mandataire ne saurait être tenu responsable quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle antérieur.

Le Client est titulaire du nom de domaine déposé pour son compte. Netty s'engage à transmettre au Client toutes les informations nécessaires pour la gestion et pour le transfert du nom de domaine.

La société Netty s'engage à configurer le nom de domaine déposé pour le compte du Client de manière à ce qu'il soit associé au service Netty.fr
Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine et/ou souhaite faire appel à un autre prestataire, il doit procéder lui même à la configuration des DNS.
Les informations techniques lui sont communiquées par la société Netty qui dans ce cas n'assure pas la gestion des noms de domaine.
 
L’enregistrement de plusieurs noms de domaine est également possible. Les frais liés à l’enregistrement et au renouvellement annuel seront donc à la charge de l’Abonné.

Thèmes graphiques

Le client a la possibilité de choisir l'apparence de son site web parmi les thèmes graphiques proposés sur www.netty.fr en début de la période d'essai. Toute demande ultérieure de changement de thème graphique peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire. La personnalisation du site web du Client par la société Netty se limite à l'intégration des signes distinctifs de l'entreprise (logo, slogan) dans le thème graphique choisi.

Pour toute personnalisation supplémentaire, pour l'élaboration d'un thème graphique sur mesure ou pour l'intégration d'un autre graphisme, le Client doit demander un devis à la société Netty.

Le Client est libre de choisir le thème graphique qui lui convient. Il est donc possible qu'un thème graphique soit choisi par plusieurs clients ayant une activité similaire et/ou situés dans une même zone géographique. Si l'un des clients concernés estime qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit des internautes, priorité est donnée à celui qui a choisi son thème graphique en premier. La date retenue est celle de l'enregistrement de la demande de période d'essai. Il sera alors demandé au client ayant démarré sa période d'essai après cette date de choisir un thème graphique différent. Dans ce cas, le changement de thème graphique sera effectué gratuitement. Les dates exactes de début de la période d'essai de chaque client peuvent être fournies par la société Netty sur demande écrite.
 

Période d'essai

Tout client potentiel a la possibilité de tester le service Netty.fr gratuitement pendant une période d'essai de 15 jours. La demande de période d'essai se fait uniquement par le biais du site www.netty.fr. L'utilisateur s'engage à fournir à Netty.fr des renseignements complets et exacts sur son identité (nom de la société, adresse du siège social, N° SIRET, téléphone, adresse mail, nom du gérant). La société Netty se réserve le droit de refuser une demande si l'identité ou la nature de l'activité du demandeur ne peuvent pas être vérifiées ou ne correspondent pas aux critères préalables.

La « Période d'essai » est limitée dans le temps. Durant la période d'essai, l'utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions Générales. L'utilisateur peut souscrire à l'offre payante Netty.fr à tout moment depuis son espace client en conservant ses données. En l'absence de souscription de la part du Client à la fin de la période d'essai, Netty se réserve le droit de supprimer le site web et l'ensemble de données du Client dans les 10 jours suivant la date d'expiration de la période d'essai.

IV. Durée d'abonnement et renouvellement du contrat


La durée du Contrat d'abonnement est égale à la période de facturation choisie par le client. Les périodes de facturation proposées sont de 1, 3, 6 ou 12 mois, à compter du premier jour du mois suivant la date de fin de la période d'essai. Sauf demande contraire du Client, son abonnement est renouvelé tacitement à la fin de chaque période pour une durée égale.

Le Client est libre de demander le non renouvellement de son abonnement à l'échéance de la période souscrite, auquel cas il est tenu de notifier la société Netty par tout moyen avant la date d'expiration de celui-ci, indiquée sur son espace client.

V. Conditions tarifaires


Tarifs

Abonnement mensuel, tarif de base : 69€ /mois
Utilisateur supplémentaire : 12€ /mois
Module optionnel de multidiffusion : 15€ /mois
Nom de domaine supplémentaire : 15€ /an

Tous les tarifs indiqués sur le site www.netty.fr sont exprimés en € (euros) et sont hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%. Le tarif de base de 69€ comprend un compte d'accès à l'espace de travail prévu pour un seul utilisateur. Chaque compte d'accès supplémentaire est facturé en plus. La mise en service, l'hébergement et la maintenance sont compris dans l'abonnement mensuel et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.

Les sommes correspondantes à l'abonnement au service sont dues en avance et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de non utilisation du service ou de résiliation du contrat par le Client avant son terme.

Netty se réserve le droit de modifier les tarifs et les caractéristiques des services proposés à tout moment et sans préavis. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de chaque renouvellement de l'abonnement.

Remises

Le client a la possibilité d'opter pour une période de facturation, et donc de renouvellement de son abonnement, supérieure à un mois auquel cas une remise lui est accordée automatiquement.

- 4% avec la facturation trimestrielle
- 7% avec la facturation semestrielle
- 10% avec la facturation annuelle

Netty se réserve le droit d'accorder des remises exceptionnelles et des tarifs promotionnels selon des critères et pendant des périodes de son choix.

Incident de paiement

En l'absence de règlement d'une facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, la société Netty se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des services souscrits par le Client y compris l'accès à son site Internet. Après une relance par courrier électronique restée sans effet pendant 10 jours, Netty se réserve le droit de supprimer le site web et l'ensemble des données du Client. En aucun cas, l'utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à Netty du fait de l'interruption de l'accès aux services ou la perte de données suite à un incident de paiement.

Moyens de paiement

- Carte bancaire
- Chèque
- Virement bancaire
- Prélèvement automatique

VI. Obligations et responsabilités de l'abonné


De manière générale, l'Abonné s'engage à utiliser les Services conformément à l'ensemble des stipulations du Contrat d'Abonnement. L'Abonné s'engage également à respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de son activité dans le domaine de l'immobilier. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de la société Netty, à ne pas perturber le bon fonctionnement des services et à ne pas utiliser les outils et les ressources informatiques mis à sa disposition pour porter atteinte à des tiers.

Contenu du site web de l'abonné

A toutes fins utiles, il est précisé que l'Abonné reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. Netty.fr ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur des Sites Web de ses Abonnés au moyen de ses Services. Le client s'engage à ce que le contenu de son site soit conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L'abonné s'engage et garantit qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au contenu des pages sur son site web.

Le client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site web. La société Netty n'est pas responsable des contenus publiés par l'utilisateur et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales et à la bonne utilisation du service. La société Netty ne pourra être tenue pour responsable de toute plainte, amende, action judiciaire ou extrajudiciaire relative au site web du Client intentée par tout tiers. Le Client tiendra Netty indemne de toutes conséquences financières en résultant.

Le client s'engage à publier sur sont site web toutes les informations relatives à son entreprise permettant aux internautes de connaître son identité et ses coordonnées. Le client s'engage à compléter et à mettre à jour les mentions légales de son site web ainsi que toutes les mentions obligatoires sur les fiches des biens immobiliers proposés.

Netty se réserve le droit de faire figurer un lien hypertexte vers le site www.netty.fr en bas de page du site web de l'abonné. Le client n'est pas autorisé à vendre/louer/céder/prêter de l'espace publicitaire et/ou des liens sponsorisés sur le site web sans l'accord préalable de la société Netty.

Cookies

Des « cookies » sont placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de permettre l'accès au service Netty.fr à le reconnaître lorsqu'il se connecte sur www.netty.fr ainsi qu'à des fins statistiques. L'utilisateur autorise la mise en place de cookies et leur utilisation par la société Netty. L'utilisateur est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de « cookies » via les paramètres de son navigateur mais cela risque de rendre l'accès au Service impossible.

VII. Obligations et responsabilités de Netty


Obligation de moyen

La société Netty n'est pas tenue à une obligation de résultat mais de moyens au titre des présentes Conditions Générales et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Netty ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès dûes aux perturbations du réseau de télécommunications, d'une panne matérielle ou logicielle ou tout autre dysfonctionnement du service. En aucun cas Netty ne sera être tenue responsable d'une perte ou altération de données, d'une introduction malveillante sur le site Internet du client ou d'un piratage des boîtes mail de l'abonné et ce, malgré toutes les mesures de sécurité qui auront été prises. La responsabilité de Netty ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du service, d'une interruption résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par des prestataires externes. Netty ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. Dû à la nature d'Internet, Netty ne garantit pas les délais d'acheminement du courrier électronique.

Il convient de noter que la société Netty a mis en place un ensemble de mesures préventives afin de répondre aux objectifs de qualité et de continuité du service proposé et que l'architecture de son système informatique permet de minimiser les risques d'interruption du service et de parte de données.

Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un site ou d'une interruption du service, l'utilisateur pourra exiger une indemnisation du montant de son abonnement au prorata temporis de l'indisponibilité.

Netty se réserve le droit d´interrompre temporairement l'accès à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.

Confidentialité des données

Netty s'engage à ne pas communiquer des informations relatives à l'activité du Client à des tiers sans l'accord préalable de celui-ci. Netty assume le rôle d'intermédiaire technique et ne joue pas de rôle direct dans les transactions immobilières et les relations commerciales entre l'abonné et ses clients. L'abonné est seul propriétaire du contenu de sa base de données et peut en faire l'usage de son choix.

Lors de l'inscription à la période d'essai gratuit, l'abonné fournit à Netty des informations nominatives et données personnelles nécessaires à la mise en place du service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. A l'issu du présent contrat, les données personnelles du client seront archivées et conservées par Netty pendant la durée légale de conservation des données.

VIII. Propriété


Propriété du site web de l'abonné

Le client est propriétaire du contenu de son site web et des données enregistrées dans son espace de travail. Netty s'engage à ne revendiquer aucun droit sur les informations et les fichiers que l'abonné aura pu mettre en ligne sur son site Internet. Les codes sources du site et tout le système informatique qui permet de générer les pages qui constituent le site web du client restent propriété exclusive de la société Netty. L'ensemble des outils constituant la solution Netty.fr sont mis à la disposition du Client uniquement dans le cadre du Service. L'abonné ne peut, sauf accord préalable de la société Netty, utiliser les codes sources des pages de son site web en tout ou partie en dehors du service Netty.fr. Il en est de même pour les thèmes et éléments graphiques qui font partie intégrante du Service.

Programmes informatiques

La société Netty met à la disposition du client un ensemble de programmes informatiques (logiciels, serivces en ligne) dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder au service Netty.fr. Le présent contrat n'est pas un contrat de vente des logiciels mis au point par la société Netty et n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au système informatique Netty.fr. L'ensemble des codes sources, systèmes informatiques et autres éléments nécessaires au fonctionnement du service Netty.fr sont et demeureront la propriété exclusive de la société Netty qui se réserve le droit d'en faire l'usage de son choix. Netty se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques et commerciales du service Netty.fr ainsi que des programmes informatiques qui assurent son fonctionnement. Les fonctionnalités proposées peuvent être modifiées, supprimées ou complétées à tout moment.

Transfert de propriété, cession de contrat

L'utilisateur ne peut louer, donner en crédit bail, accorder une sous licence, céder ou prêter le service auquel il a souscrit. Le client ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du contrat qui devra au préalable être agréé par Netty. La société Netty se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le client sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer.

IX. Résiliation du contrat


Pour résilier son contrat, le Client doit notifier la société Netty de sa décision par tout moyen avant la date d'expiration de son abonnement, indiquée sur sa dernière facture. L'abonnement ne sera donc pas renouvelé et l'accès au Service sera suspendu dans un délai de 7 jours suivant la date d'expiration de l'abonnement. Aucun remboursement des sommes facturées au Client n’est possible.

L'abonné pourra demander à la société Netty la transmission du contenu de la base de données qu'il aura pu se constituer au cours de l'utilisation du service dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat. Ce délai passé, les données du client et son site web seront détruits de manière définitive.

Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie.

X. Autres dispositions


Force majeure

La responsabilité de Netty ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution dans la fourniture des services suite à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux retenus par la loi et par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Primauté, nullité d'une clause

Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées et peuvent faire l'objet d'une modification de la part de la société Netty. Si l'une ou l'autre disposition de ces conditions devait être déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois mois, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg, France et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour le 17/01/2012.
 
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