Préambule
Les présentes « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ont pour objet de définir le contrat entre la société Netty, SARL au capital de 12 000 euros, sise au 20 Avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg, éditeur du service Netty.fr et l'Abonné.

I. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante:

Utilisateur, Client, Abonné : personne physique ou morale qui a souscrit au service Netty.fr ou qui profite de la période d’essai gratuit.
 
Contrat : ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
 
Services : l’ensemble des services proposés par la société Netty sur le site web www.netty.fr
 
Hébergement : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage sur Internet (espace web) pour le site web et les données de l'utilisateur.
 
Identifiant, codes d’accès : informations et codes nécessaires à l'identification de l’utilisateur lui permettant de se connecter aux services et aux zones réservées uniquement aux abonnés.
 
Site web, site Internet : désigne le contenu public de l’utilisateur accessible depuis le réseau Internet.

Contenu : informations destinées à figurer sur le site Internet de l’utilisateur et à être hébergées sur les serveurs de Netty.fr

Internautes : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet.

Espace client : partie du site web www.netty.fr réservée aux abonnés permettant notamment de souscrire au service, de renouveler son abonnement, de modifier les informations relatives à l’abonné, etc.

Espace de travail : un ensemble d’outils mis à la disposition de l’abonné lui permettant de gérer son site web et d’organiser des informations relatives à son activité.

Interface d'administration : les parties réservées aux utilisateurs disposant des identifiants nécessaires pour accéder aux diverses fonctions d'administration et de mise à jour des services fournis par la société Netty.

Période d’essai : offre permettant à l’utilisateur de tester gratuitement le service Netty.fr pendant une durée limitée de 30 jours.

II. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Netty.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. L'accès et l'utilisation du site Netty.fr ainsi que des services qui y sont proposés sont subordonnés à l'acceptation inconditionnelle et au respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions. Elles constituent donc un contrat entre la société Netty et l’Utilisateur. La société Netty se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site www.netty.fr

Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes Conditions Générales.

Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès Internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs. L'acceptation des cookies est indispensable pour l'accès au service Netty.fr

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation", l'utilisateur signe par voie électronique le contrat régissant ses relations avec la société Netty.


III. Les Services

Accès aux services
Le service Netty.fr est destiné aux personnes morales, notamment aux agences immobilières et aux professionnels ayant une activité dans le secteur de l’immobilier.

Dans les meilleurs délais suivant l’enregistrement de la demande de période d’essai gratuit, la société Netty transmettra à l’utilisateur les codes d’accès lui permettant d’accéder aux interfaces d’administration du service (espace client et espace de travail). L’utilisateur s'engage à conserver les codes strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. L’accès au service avec les codes confiés à l’utilisateur est dès lors réputé avoir été effectué par l’utilisateur et sous sa seule responsabilité.

Hébergement 
L’offre Netty.fr comprend l’hébergement du site web du client et de l’ensemble des données liés à son espace de travail. L’espace disque mis à la disposition du client est en principe illimité ainsi que le trafic généré par les utilisateurs et par les internautes. La société Netty se réserve le droit d’imposer des limites ou de suspendre l’accès au service en cas d’utilisation abusive de ressources informatiques et du service en général.
 

Nom de domaine
L’enregistrement d’un nom de domaine et son renouvellement annuel ne sont pas compris dans l’offre de base Netty.fr et sont donc à la charge du client. Le client peut confier l’enregistrement d’un nom de domaine à la société Netty moyennant le paiement du prix indiqué sur le site www.netty.fr. La société Netty en tant que mandataire ne saurait être tenu responsable quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle antérieur.

Le client est titulaire du nom de domaine déposé pour son compte. Netty s’engage à transmettre au client toutes les informations nécessaires pour la gestion et pour le transfert du nom de domaine.

Pour qu’un nom de domaine soit associé au service Netty.fr, le client doit procéder à une modification des DNS du nom de domaine. Les détails techniques lui seront communiqués en début de la période d’essai.
 

Thèmes graphiques
Le client a la possibilité de choisir l’apparence de son site web parmi les thèmes graphiques proposés sur www.netty.fr. Le choix est fait en début de la période d’essai. Toute demande de changement de thème graphique fait l’objet d’une facturation supplémentaire. La personnalisation du site web du client se limite à l’intégration des signes distinctifs de l’entreprise dans le thème graphique choisi. Les thèmes graphiques compris dans l'offre sont disponibles sur http://www.netty.fr/themes-graphiques

Pour toute personnalisation supplémentaire, pour l’élaboration d’un thème graphique sur mesure ou pour l’intégration d’un autre graphisme, la personne intéressée doit demander un devis à la société Netty.

Chaque client est libre de choisir le thème graphique qui lui convient. Il est donc possible qu’un thème graphique soit choisi par plusieurs clients ayant une activité similaire et/ou situés dans une même zone géographique. Si l’un des clients concernés estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit des internautes, priorité est donnée à celui qui a choisi son thème graphique en premier. La date retenue est celle de l'enregistrement de la demande de période d’essai. Il sera alors demandé au client arrivé après cette date de choisir un thème graphique différent. Dans ce cas, le changement de thème graphique sera effectué gratuitement. Les dates exactes de début de la période d’essai de chaque client peuvent être fournies par la société Netty sur demande écrite.
 

Période d'essai
Les clients potentiels ont la possibilité de tester le service Netty.fr gratuitement pendant 30 jours à travers une offre intitulée « Période d’essai ». La demande de période d’essai se fait uniquement par le biais du site www.netty.fr. Chaque utilisateur s'engage à fournir à Netty.fr des renseignements exacts sur son identité et à mettre à jour ses coordonnées si nécessaire. La société Netty se réserve le droit de refuser une demande si l’identité ou la nature de l’activité du demandeur ne peuvent pas être vérifiées.

La « Période d’essai » est limitée dans le temps et a les mêmes caractéristiques que l’offre payante Netty.fr. Durant la période d’essai, l’utilisateur doit respecter les présentes Conditions Générales. A la fin ou en cours de la période d’essai, l’utilisateur peut souscrire à l'offre payante Netty.fr à partir de son espace client en conservant son identifiant et ses données. Au-delà de la période d'essai de 30 jours et en l'absence de souscription de la part du client, Netty se réserve le droit de supprimer le site web « test », de même que toutes les données liées à ce site et à l’espace de travail dans les 2 mois suivant la date d’expiration de la « Période d’essai ».


Adresses de courrier électronique 
Netty met à la disposition du client des adresses de courrier électronique dont le nombre correspond au nombre de comptes d’utilisateurs commandés par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et ne comportent pas de caractères spéciaux ni d’accents. Le client peut mettre en place gratuitement un renvoi automatique des messages envoyés à info@agence.fr et contact@agence.fr où « agence.fr » correspond au nom de domaine utilisé par le client.

La société Netty dégage toute responsabilité ne peut être tenu responsable quant au contenu des messages émis et/ou reçus par les utilisateurs. Netty se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, si elle estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet.

L’envoi massif de messages non sollicitées par l'utilisauteur est formellement interdit. Le client s’engage à s’assurer que les messages et les pièces jointes envoyés ne contiennent pas de virus ou d’autres logiciels malveillants.

IV. Durée et renouvellement du contrat
La durée du contrat est égale à la période de renouvellement choisie par le client. Les périodes de renouvellement proposées sont de 1, 3, 6 ou 12 mois, à compter de la date de fin de la période d'essai.

Il n’y a pas de frais de résiliation et le client peut décider de renouveler ou non son abonnement à l’échéance de chaque période. La date d’expiration de l’abonnement est toujours indiquée sur l’espace client.


V. Conditions financières

Tarifs
Les prix des services Netty.fr sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est de 19,6%. La mise en service, l'hébergement et la maintenance sont compris dans l'abonnement mensuel et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire. Les sommes correspondantes à l'abonnement au service sont dues en avance et ne feront l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation du contrat par l’abonné avant son expiration.

Netty se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque renouvellement de l'abonnement.

Incident de paiement
En cas de non renouvellement ou de non paiement de l'abonnement et 7 jours après une relance par courrier électronique restée sans effet, Netty se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des services souscrits par l'utilisateur y compris l'accès au site Internet de l'utilisateur. A l’échéance des 7 jours, Netty se réserve le droit de supprimer le site web, de même que toutes les données liées à ce site, dans les 2 mois suivant la date d’expiration de l’abonnement. En aucun cas, l'utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à Netty du fait de l'interruption de l'accès aux services suite à un incident de paiement.

VI. Obligations et responsabilités de l’abonné
L’utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation du service à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de la société Netty et à ne pas perturber le bon fonctionnement des services. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services et les ressources informatiques mis à sa disposition pour porter atteinte à des tiers.

Contenu du site web de l'abonné
Le client s’engage à ce que le contenu de son site soit conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L'abonné s'engage et garantit qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au contenu des pages sur son site web. Le client est seul résponsable des contenus qu'il publie sur son site web.

La société Netty n’est pas responsable des contenus publiés par l’utilisateur et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales et à la bonne utilisation du service.

Le client n'est pas autorisé à vendre/louer/céder/prêter de l’espace publicitaire et/ou des liens sponsorisés sur le site web hébergé par Netty.fr sans l’accord préalable de la société Netty.

Le client s’engage à publier sur sont site web des informations permettant aux internautes de connaître son identité et ses coordonnées. Le client s’engage à compléter et à mettre à jour les informations relatives à son entreprise ainsi que les mentions légales de son site web. Netty peut faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.netty.fr en bas de page du site web de l'abonné.

Propriété du site web de l'abonné
Le client est propriétaire du contenu de son site web et des données enregistrées dans son espace de travail. Netty s'engage à ne revendiquer aucun droit sur les informations et les fichiers que l'abonné aura pu mettre en ligne sur son site Internet.

Les codes sources du site et le système informatique qui permet de générer les pages qui constituent le site web du client restent propriété exclusive de la société Netty. Les outils de gestion et de mise à jour sont mis à la disposition du client uniquement dans le cadre du service Netty.fr. L’abonné ne peut, sauf accord préalable de la société Netty, utiliser les codes sources des pages de son site web en tout ou partie en dehors du service Netty.fr. Il en est de même pour les thèmes graphiques qui font partie des services.


Transfert de propriété, cession de contrat
L'utilisateur ne peut louer, donner en crédit bail, accorder une sous licence, céder ou prêter le service auquel il a souscrit. Le client ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du contrat qui devra au préalable être agréé par la société Netty.

Netty se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le client sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Programmes informatiques
La société Netty met à la disposition du client un ensemble de programmes informatiques (logiciels) dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder au service Netty.fr. Le présent contrat n’est pas un contrat de vente des logiciels mis au point par la société Netty et n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au système informatique Netty.fr. L'ensemble des codes sources et des élémets nécessaires au fonctionnement du service Netty.fr sont et demeureront la propriété exclusive de la société Netty qui se réserve le droit d'en faire l'usage de son choix. Netty se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques et commerciales du service Netty.fr et des programmes informatiques qui permettent son fonctionnement. Les fonctionnalités proposées peuvent être modifiées et complétées à tout moment.

Cookies
Des « cookies » peuvent être placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur, afin notamment de permettre l'accès au servce Netty.fr. Les cookies servent également à reconnaître l'utilisateur lorsqu'il se connecte sur www.netty.fr ainsi qu'à des fins statistiques. L'utilisateur autorise la mise en place de cookies et leur utilisation par la société Netty. L'utilisateur est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de « cookies » mais cela risque de rendre l'accès aux interfaces d'administration impossible.
 

VII. Obligations et responsabilités de Netty

Obligation de moyen
La société Netty n'est pas tenue à une obligation de résultat mais de moyens au titre des présentes Conditions Générales et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service. Netty ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilités momentanées d'accès dûes aux perturbations du réseau de télécommunications ou d'une panne matérielle ou logicielle. En aucun cas Netty ne sera être tenue pour responsable d'une perte de données, d'une introduction malveillante sur le site Internet du client ou d'un piratage des boîtes de messagerie électronique de l'abonné et ce, malgré toutes les mesures de sécurité et de sauvegardes qui auront été prises. La responsabilité de Netty ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du service, de son non-fonctionnement, d'une interruption du services résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux, ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par d'autres entreprises que Netty. Dû à la nature d'Internet, Netty ne garantit pas les délais d'acheminement du courrier électronique. Il convient de noter que l'architecture technique du service Netty.fr permet de minimiser les risques d'interruption des services. Des mesures préventives sont prises afin de répondre aux objectifs de qualité et de continuité du service proposé.

Netty se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités.

Confidentialité des données
Netty s'engage à ne pas communiquer des informations relatives à l'activité de l'abonné à des tiers sans l'accord préalable de celui-ci. Netty assume le rôle d'intermédiaire technique et ne joue pas de rôle direct dans les relations commerciales entre l'abonné et ses clients. L'abonné est seul propriétaire du contenu de sa base de données et peut en faire l'usage de son choix.

Les informations nominatives et données personnelles du client recueillies lors de son inscription à la période d'essai gratuit sont nécessaires à la mise en place des services. L'inscription par l'abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par Netty des informations ainsi communiquées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. A l'issu du présent contrat, les données personnelles du client seront archivées et conservées par Netty pendant la durée légale de conservation des données.
 

Force majeure
La responsabilité de Netty ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution, dans la fourniture des Services du à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

VIII. Résiliation
Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie. En cas de résiliation du contrat, l'accès au site web du client sera suspendu dans un délai de 7 jours. L'abonné pourra demander à la société Netty la transmission du contenu de la base de données qu'il aura pu se constituer au cours de l'utilisation du service dans les 15 jours suivant la date de résiliation ou d'expiration du contrat. Ce délai passé, les données du client ainsi que son site web seront détruits de manière définitive.

IX. Primauté, nullité d’une clause
Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées et peuvent faire l'objet d'une modification de la part de la société Netty. Si l'une ou l'autre disposition de ces conditions devait être déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables.
 

X. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige n’ayant pu trouver un règlement amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg, France.

Dernière mise à jour le 8 Août 2008.